​

1. Les conditions générales font partie intégrante de tout contrat signé entre les parties désignées ci-dessous.
    

A. Les parties
 

1. La société Location2roues dont le siège est à Savièse, ci-après le loueur, et toute personne louant un véhicule auprès de Location2roues, ci-après le locataire.
    

B. Age du locataire
 

1. L’âge minimum du locataire est fixé à 18 ans révolus. Certains véhicules peuvent avoir un âge minimum différent. Les limites légales doivent dans tous les cas être respectées. Pour les (-18 ans) une autorisation parentale est nécessaire et le contrat de location doit être signé par son représentant légal.
    

C. Engagement du locataire
 

1. Le locataire s’engage à fournir des renseignements exacts sur sa personne. 

2. Il s’engage à respecter les devis effectués par nos partenaires pour les dégâts mécaniques et en carrosserie.

3. Il s’engage également à respecter les règles de la circulation routière.
    

D. Limitation géographique d’utilisation du véhicule
 

1. Le véhicule ne peut être utilisé qu’en Suisse. Les autres pays sont exclus. Sauf en cas d’autorisation préalable du loueur faite par écrit.

2. Pour des raisons légales, les élèves conducteurs ne peuvent pas sortir des frontières suisses.
    

E. Mauvais temps
 

1. La location a lieu par tous les temps. 

2. Le loueur peut décider, en fonction de la situation au départ du véhiculer, d’annuler ou de reporter la location.

3. Ces situations peuvent être :
    

• La neige

• Une tempête

• La grêle

• Dangers divers
   

F. Tarifs
 

1. Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la confirmation de la réservation.

2. Les forfaits convenus entre le loueur et le locataire peuvent avoir des conditions particulières et des prix spéciaux. Ils ne peuvent être modifiés.

3. Tous les prix peuvent à tout moment être changés par Location2roues et sont valables dès leur publication sur le site web.

G. Bons cadeaux
 

1. Les bons cadeaux sont valables un an. Ils sont personnels et intransmissibles.
    

H. Utilisation des kilomètres inclus
 

1. Les jours de location incluent un certain nombre de kilomètres inscrits sur le contrat de location.

2. Les kilomètres inclus sont réputés utilisés dès qu’une réservation est entamée ou perdue.

3. Les kilomètres effectifs restant ne peuvent pas être reportés sur une réservation ultérieure. 

4. Chaque kilomètre en sus de ceux inclus pour la réservation sera facturé au tarif indiqué sur le contrat de location.

I. Réservation d’un véhicule
 

1. Les réservations sont confirmées par e-mail.

2. Une fois confirmée, le locataire a un délai de réflexion de 48h après avoir effectué sa réservation pour modifier ou annuler sa réservation par e-mail uniquement. Une fois ce délai dépassé, les conditions d’annulation s’appliquent (cf. Annulation de réservation).

3. Les réservations font partie d’un contrat de location. Dès la confirmation de la première réservation, le contrat doit être intégralement payé (cf. ‎Contrat de location).

4. Une seule réservation est possible à la fois. Exception : les cours obligatoires et l’examen pratique. Le loueur se réserve le droit de demander une preuve d’inscription.

J. Annulation d’une réservation
 

1. Le délai d’annulation d’une réservation est indiqué sur le site web sur la page ″Accueil″. Passé ce délai, la réservation est définitive.

2. Dans les cas où l’annulation a lieu à temps, le locataire peut déplacer sa réservation ou en demander le remboursement une seule fois.

3. Les remboursements se font uniquement via des bons cadeaux valables 1 an.

4. Une réservation définitive est considérée comme utilisée. Si elle est annulée, elle est intégralement perdue et le locataire ne saurait prétendre au remboursement de celle-ci.

K. Caution
 

1. Une caution doit être déposée par le locataire avant la prise du véhicule. Le montant de la caution est de CHF 500.

2. Le dépôt se fait au comptant, par virement ou par carte de crédit. En cas d’un dépôt de caution par virement ou par carte de crédit, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de traitement.

3. La caution est rendue au retour du véhicule uniquement si celui-ci revient tel qu’il a été donné. Dans le cas contraire, le montant intégral de la caution est conservé pour payer les premiers frais liés aux dommages (frais de dossier de CHF 200 inclus).

L. Contrat de location
 

1. Le contrat de location indique tous les éléments permettant l’identification du locataire, de la catégorie de la moto, des montants effectifs de la franchise et de la caution, du nombre de jours et de kilomètres inclus, du prix du kilomètre supplémentaire et du montant total.

2. D’autres informations peuvent être inclues au contrat de location.

3. Un contrat de location ne peut être utilisé que s’il est intégralement payé. Dans le cas contraire, le locataire peut perdre sa réservation et doit payer le contrat intégralement.

4. Le montant total du contrat doit être soldé intégralement avant le départ du véhicule.

M. Validité du contrat
 

1. Les contrats de location sont valables pour une saison et se terminent automatiquement au 31 décembre de chaque année.

2. Les jours inclus au contrat et non utilisés sont perdus.

N. Contrôle de l’état du véhicule
 

1. Un contrôle de l’état du véhicule est effectué à la prise et à la restitution par le loueur et le locataire ensemble, et les dégâts présents sur le véhicule sont consignés dans le contrat de location puis signé par le locataire.

2. Tous les dégâts à la restitution qui n’ont pas été signalés à la prise du véhicule sont à la charge du locataire. Une copie du contrat de location est remise au locataire avant le départ du véhicule.

O. Prise et restitution du véhicule
 

1. La prise et la restitution du véhicule se font à l’agence de location aux heures indiquées dans la réservation.

2. En cas de retard d’un quart d’heure ou plus, pour chaque quart d’heure entamé, un supplément sera facturé.
    

P. Etat du véhicule à la prise et à la restitution
 

1. Le loueur fournit un véhicule en état de marche, plein d’essence fait et propre. Si tel n’est pas le cas, le loueur le consigne par écrit sur le contrat de location fait au départ du véhicule

2. A la restitution, le véhicule doit être dans le même état qu’à la prise et le loueur s’engage à ne pas demander au locataire de ramener le véhicule en meilleur état qu’au départ de la location.

3. Tout locataire qui retourne le véhicule en moins bon état que celui dans lequel il l’a pris se verra facturer des frais de remise en état.

Q. Entretien du véhicule pendant la location
 

1. Le locataire s’engage à entretenir le véhicule de son mieux. 

2. Le locataire est entièrement responsable de toute conséquence due à la négligence comme l’omission du contrôle de l’huile, de l’eau, du profil ou de la pression des pneus, de la tension et du graissage de la chaîne. En outre, le locataire est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié. 

3. Si des dégâts sont causés par manquement à ses devoirs le locataire sera responsable de leurs réparations.

4. Si un locataire remarque que le véhicule n’est pas en règle, il doit avertir le loueur dans les plus brefs délais. 

R. Utilisation du véhicule
 

1. Les véhicules loués ne peuvent être utilisés que sur les routes et chemins autorisés à la circulation. 

2. Il est strictement interdit d’utiliser les véhicules :
    

• Pour un usage commercial.

• Pour les relouer.

• Sous l’emprise de l’alcool, de drogues, de médicaments ou de dopants.

• En cas de fatigue.

• Pour participer à des manifestations sportives ou autres courses.

• Pour des cours de formation hors cours obligatoires avec un moniteur agréé.

• Sur circuit.

• Dans les chemins forestiers.

• Hors route de manière générale.
   

S. Autoroute et vignette
 

1. Seuls les véhicules de plus de 125 cm3 peuvent circuler sur l’autoroute et sont équipés de la vignette autoroutière.

2. L’usage de l’autoroute est possible uniquement dans le cas où le véhicule est équipé d’une vignette autoroutière.

3. L’usage de l’autoroute est interdit aux personnes n’ayant pas le permis définitif de la catégorie.
    

T. Assurance du véhicule
 

1. Tous les véhicules sont assurés en responsabilité civile avec franchise, évènements naturels, incendie, vol et le dépannage en cas de panne.

2. Seul le véhicule est assuré. Les accessoires ne sont pas couverts par l’assurance et en cas de dommage, perte ou vol de ceux-ci, le locataire est tenu pour responsable.
    

U. Franchises
 

1. La franchise effective du locataire est de CHF 2'000. Elle est par cas et au minimum de CHF 2’000. Elle est toujours du même montant. Les frais de dossier de CHF 200 en cas de sinistres ou de chutes sont en sus

2. La franchise n’est pas applicable en cas de fautes graves (cf. Fautes graves), et dans ce cas le montant intégral des dommages est à la charge du locataire.
    

V. Franchises en cas de conducteurs multiples
 

1. Il est interdit de laisser conduire le véhicule à une tierce personne, sauf accord préalable du loueur.

2. En cas d’accident de la tierce personne, sans accord préalable, la franchise est de CHF 2’000, fautes graves exceptées (cf. Fautes graves)
    

W. Fautes graves
 

1. Les fautes graves sont définies par la loi (cf. LCR art. 16c)

Les cas suivants sont également considérés comme fautes graves :
 

• l’utilisation des véhicules aux endroits interdits par ces conditions générales (cf. ‎Utilisation du véhicule).

• la prise d’un véhicule sans expérience préalable et sans prendre de cours avec un moniteur de conduite.

• laisser conduire le véhicule par une tierce personne n’ayant pas le permis ou l’expérience requise.

X. Dommages causés au véhicule
 

1. Tous dommages causés au véhicule et aux accessoires et les frais liés sont à la charge du locataire. 

2. Le montant de la franchise indiquée dans le contrat de location est applicable uniquement pour ceux infligés au véhicule.

3. En cas de dommages, des frais de dossier de CHF 200 seront facturés au locataire. Ces frais sont hors franchise.

4. Dans le cadre des cours, il se peut que le véhicule soit couvert par une assurance collision. Si tel est le cas, le locataire est tenu responsable de se retourner vers l’entreprise du cours.

5. Si le véhicule est détruit ou considéré en dégât total par l’assurance, le locataire doit verser au loueur le montant complet de sa franchise sauf s’il a commis une faute grave (cf. Faute graves). 

6. En cas de faute grave, le locataire doit verser le montant permettant le rachat du véhicule ainsi que les frais. Le loueur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
    

Y. Crevaison
 

1. La crevaison d’un pneu est de la responsabilité du locataire.

2. En fonction de l’état du pneu, le loueur décidera de le réparer ou de le remplacer. Les frais seront facturés au locataire.

3. En cas de remplacement d’un pneu, le montant facturé au locataire est inversement proportionnel à l’usure du pneu, les frais du garage partenaire en sus. L’usure est déterminée par le garage.

4. En cas de réparation d’un pneu, un forfait sera demandé.

5. Le locataire peut faire changer le pneu lui-même à ses frais auprès du garage de son choix avec accord au préalable du loueur. Il ne peut mettre un autre type de pneu que celui crevé que sur accord du loueur.
    

Z. Service, panne et réparation du véhicule pendant la durée d’une location
 

1. En cas de service, changement de pièces ou réparation du véhicule par le locataire, le loueur doit avoir préalablement donné son accord.

2. En cas de panne, le locataire prendra contact d’abord avec le loueur puis suivra les indications fournies par le service de dépannage de l’Axa Winterthur.

3. Toutes les réparations, avec l’accord du loueur, doivent être facturées au nom de l’entreprise et réglées par le locataire. 

4. Les pertes de temps ou autres dommages indirects causés par une panne ou une réparation ne seront pas pris en charge par le loueur.
    

AA. Accident, vol, autres dommages et amende
 

1. Le locataire devra immédiatement avertir le loueur en cas :
    

• d’accident,

• de vol,

• de perte,

• d’incendie,

• de dommage causé par du gibier,

• autres dommages 

et faire établir un rapport de police. 
 

1. Le locataire devra, même en cas de dommages minimes, en rendre compte immédiatement au loueur, avec un croquis explicatif des causes du sinistre. En cas d’implication de tiers, un constat européen d’accident devra être rempli et en particulier comporter le nom et l’adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués.

2. En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, le loueur ainsi que la police devront en être immédiatement informés. Les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol ainsi que le rapport de police devront être remis au loueur dans les 24 heures suivant le vol. Le locataire autorise le loueur à consulter tous les dossiers nécessaires auprès de tous les services.

3. En cas d’amende pour infractions de vitesse ou de loi en général, le locataire autorise le loueur à faire parvenir aux services concernés le contrat de location ainsi que les données personnelles du locataire.
    

AB. Maladie, accident et empêchements divers
 

1. Les cas de maladie, d’accident, de problème de transport ou d’impératif professionnel ne sont pas de la responsabilité du loueur. Le locataire doit demander le remboursement de sa location à son assurance maladie, accident ou voyage. Pour ces cas, le loueur peut remettre une attestation de paiement et d’annulation tardive.
    

AC. Dérogation aux présentes conditions générales
 

1. Le loueur se réserve le droit de déroger aux présentes conditions en faveur du locataire. Seules les dérogations écrites et signées par le loueur font foi.
    

AD. Cas non décrit dans les conditions générales
 

1. Si une indication figure sur notre contrat de location, cette indication fait office de condition.

2. Dans les autres cas, le loueur et le locataire doivent faire preuve de bonne foi.
    

AE. Responsabilité du loueur
 

1. Le loueur n’a aucune responsabilité envers le locataire ou des tierces personnes pour des accidents ou des dommages qui se produisent pendant la durée de la location. De même, le loueur n’est pas responsable des dommages dus à la suite de défauts sur le véhicule. Toutes responsabilités de la part du loueur est exclue.
    

AF. For juridique et droit applicable
 

1. Pour tout litige pouvant subvenir quant au présent contrat de location et à l’interprétation des conditions générales, les parties conviennent du for juridique du siège de la société à Savièse et l’application du droit suisse.

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Lors de votre réservation, vous avez lu et accepté ces conditions générales sur le site internet en cliquant sur la case prévue à cet effet.